Conditions

générales de vente

Les présentes conditions ont été mises à jour le 22 janvier 2025.

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations telles que visées dans la Proposition (ci-après « Prestations »), conclues par IF/ELSE AGENCY (ci-après : « IF/ELSE AGENCY ») auprès de l’auteur de la commande tel que visé dans la Proposition (ci- après « Client »). Le Client accepte les présentes conditions générales et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document émis avant ou après l’acceptation de la Proposition, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Client accepte que IF/ELSE AGENCY puisse modifier ultérieurement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les conditions générales en vigueur à la date d’acceptation de la Proposition.

Article 2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes, le Client et IF ELSE AGENCY conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente présent, leurs annexes, tout avenant éventuel qui viendrait le compléter, ainsi que chacune des Propositions. En cas de divergence entre les stipulations du Contrat et celles de la Proposition, les stipulations du corps du Contrat prévaudront.
Développement Propriétaire : désigne tous les éléments, quels qu’en soient la nature, la forme et le support, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection appartenant à IF ELSE AGENCY et qui ne sont pas développés pour répondre aux besoins spécifiques du Client tels qu’identifiés dans la Proposition.
Développement Spécifique : désigne les éléments des Prestations développés par IF ELSE AGENCY pour répondre aux besoins spécifiques du Client tels qu’identifiés dans la Proposition.
Livrable : désigne tous les éléments, quels qu’en soient la nature, la forme et le support, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection qui résultent des Prestations.
Parties : désigne collectivement IF ELSE AGENCY et le Client.
Proposition : désigne la proposition commerciale et technique sur laquelle se sont accordés IF ELSE AGENCY et le Client.
Site : désigne le site internet du Client
Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à utiliser le Site qu’il s’agisse d’un salarié du Client ou d’un client du Client.
Accompagnement : désigne les prestations établies sur une base récurrente ou à long terme.

Article 3. Périmètres des prestations

Tout accord du Client doit obligatoirement être donné par écrit (email, courrier).

Il appartient au Client de formaliser l’ensemble de ses besoins dans la Proposition et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées dans la Proposition correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.

IF ELSE AGENCY s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires.

Seules les Prestations explicitement prévues dans la Proposition seront dues. La réalisation de toute prestation supplémentaire devra être formalisée dans une Proposition ad hoc.

Par défaut, IF ELSE AGENCY prendra en compte le développement fonctionnel des éléments listés dans la Proposition dans les formats “PC”, “TABLETTE” et “Mobile”, sur les navigateurs “Google Chrome”, “Mozilla Firefox” et “Safari” dans leurs versions les plus récentes. Tout développement pour des formats, résolutions, navigateurs spécifiques pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à discuter conjointement avec le Client.

En termes de performances, IF ELSE AGENCY n’est responsable : ni des ressources, ni du contenu, ni des scripts tiers utilisés in fine sur le site du Client. IF ELSE AGENCY est garante de la qualité du socle de travail qu’elle a développé et dont elle se sert pour le développement du site de ses Clients. Toutes améliorations demandées par le client suite à une analyse des performances du site après renseignement des contenus finaux fera l’objet d’une nouvelle prestation autour de la performances dans une Proposition ad hoc.

La conclusion d’un Contrat s’accompagne d’un devoir de conseil et d’assistance sur les Prestations de la part de IF ELSE AGENCY.

Article 4. Calendrier

Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant dans la Proposition.

Il commence à courir à compter de l’acceptation de la Proposition par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte.

Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par IF ELSE AGENCY ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation.

Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de IF ELSE AGENCY si le retard est causé par la négligence du Client et/ou un cas de force majeure dans la remise des éléments nécessaires à IF ELSE AGENCY pour l’exécution de sa mission.

Les modalités d’intervention de IF ELSE AGENCY auprès du Client figurent dans la Proposition.

En cas d’intervention de IF ELSE AGENCY dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum trois (3) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par IF ELSE AGENCY ne sont plus garanties.

Article 5. Réception

Pour chaque Livrable, la recette est réalisée en environnement de tests, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise du Livrable concerné par IF ELSE AGENCY (qu’il s’agisse de la livraison initiale ou de la remise d’une version corrigée d’un Livrable à la suite d’une notification d’Anomalie(s)).

La recette d’un Livrable est acquise, lorsqu’ :

I. aucune non-conformité autre que mineure n’a été identifiée par le Client dans le délai imparti ;
II. une ou plusieurs non-conformité(s) autre(s) que mineure(s), après avoir été identifiée(s) par le Client, ont fait l’objet d’une correction par IF ELSE AGENCY.

La qualification de chaque non-conformité sera effectuée par IF ELSE AGENCY.

Lorsque la recette d’un Livrable a été prononcée, elle ne saurait être remise en cause pour quelque raison que ce soit.

Article 6. Obligations du client

Il appartient au Client :

de déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de IF ELSE AGENCY pendant toute la durée de la Prestation ;
de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à IF ELSE AGENCY pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
de s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de IF ELSE AGENCY est sollicitée, faute de quoi IF ELSE AGENCY serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
d’utiliser le Site internet uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
de ne pas supprimer tout ou partie du Site ni de son environnement technique sans autorisation de IF ELSE AGENCY ;
de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site internet.

Article 7. Prix & paiement du prix

Prix

Le prix est celui figurant dans la Proposition acceptée conformément à l’article 3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.

Le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client et/ou une modification du planning engendrerait un surcoût pour IF ELSE AGENCY, ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.

Toutes les factures émises par IF ELSE AGENCY devront être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de chaque facture.

Facturation

Sauf disposition contraire à la Proposition, pour toute commande supérieure à 5 000€ (cinq mille euros) hors taxes ou pour toute commande supérieure ou égale à 8 jours de prestation, le versement d’un acompte correspondant à 30% du coût total des Prestations sera exigé et facturé au jour de l’acceptation de la Proposition. Le solde restant dû devra être payé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture finale.

Sauf disposition contraire à la Proposition, pour toute commande supérieure à 10 000€ (dix mille euros) hors taxes ou pour toute commande supérieure ou égale à 16 jours de prestation :

le versement d’un acompte correspondant à 30% du coût total des Prestations sera exigé et facturé au jour de l’acceptation de la Proposition.
le versement d’un acompte correspondant à 30% du coût total des Prestations sera exigé et facturé entre le jour de l’acceptation de la Proposition et la livraison du Livrable / du Site (soit à mi-projet).

Chez IF ELSE AGENCY l’émission de la facture finale intervient lorsque la totalité du Livrable / du Site a été développée et remise au Client, l’émission de cette dernière intervient donc lors de la première livraison au Client au moment de la phase de recette et non après le recettage lors de la livraison finale.

Paiement

Les conditions de paiement sont celles figurant dans la Proposition.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Les factures ne peuvent être payées que par virement sur le compte bancaire communiqué sur la facture par IF ELSE AGENCY.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels :

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts que IF ELSE AGENCY se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.
Le Client ne pourra invoquer aucune cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, IF ELSE AGENCY aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations sans préjudice, de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 12.2 ci-après.

Article 8. Responsabilité et garanties

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de IF ELSE AGENCY, le Client reconnaît que les obligations de IF ELSE AGENCY s’entendront comme des obligations de moyens.

IF ELSE AGENCY n’est tenue que des garanties explicitement prévues au Contrat. IF ELSE AGENCY ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à la Proposition. Par ailleurs, lorsque IF ELSE AGENCY formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, IF ELSE AGENCY ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par IF ELSE AGENCY de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Ces contestations ne sauraient être acceptées si le produit délivré a été altéré par des modifications ultérieures du Client.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par IF ELSE AGENCY de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, IF ELSE AGENCY ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil engendrés par un manquement de IF ELSE AGENCY à ses obligations aux termes du Contrat.

En outre, IF ELSE AGENCY n’est pas responsable de la gestion du serveur du Site. En cas d’erreur liée au serveur, IF ELSE AGENCY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client ; IF ELSE AGENCY n’est pas non plus responsable des mises à jour et de la maintenance du serveur du Site

En aucun cas IF ELSE AGENCY ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que IF ELSE AGENCY ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’image ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via Internet.

En outre, dans ses rapports avec le client, en aucun cas la responsabilité de IF ELSE AGENCY ne pourra excéder le montant payé par le client au titre du contrat pendant les douze derniers mois précédents la survenance du dommage.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Site (et/ou le Livrable) sont susceptibles d’être composés de plusieurs éléments, à savoir des Développements Propriétaires, des Développements Spécifiques et des briques logicielles dites open source.

Cession des Développements Spécifiques

Sauf mention contraire figurant au Devis, les droits d’auteur relatifs aux Développements Spécifiques demeurent la propriété d’IF ELSE AGENCY, de sorte que le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Développement Spécifiques. Le droit d’utilisation consenti au Client pour ses besoins propres comprend les droits de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction sous toute forme et sur tous supports. Elle est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. Tout autre droit, en ce compris en particulier les droits de commercialisation et de distribution des Développements spécifiques, sont expressément exclus de la licence octroyée au Client.

Utilisation des Développements Propriétaires

Sous réserve du complet paiement du prix fixé à l’article 7, IF ELSE AGENCY consent par ailleurs au Client un droit non exclusif, non-transférable d’utilisation des Développements Propriétaires pendant toute la durée des droits d’auteur appartenant à IF ELSE AGENCY et ce, pour le monde entier. La présente licence comprend les droits de représentation, les droits d’adaptation, modification, traduction, dans le seul cadre de l’exploitation du Livrable. Toute utilisation en dehors de l’exploitation du Livrable est expressément interdite.

Le Client se porte fort du bon respect des dispositions du présent article par les Utilisateurs du Site / du Livrable.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que certains des composants du Livrable / du Site soient susceptibles d’être soumis à des licences open source.

Le Client ne se livrera pas à des analyses des Livrables et du Site assimilables à du reverse engineering.

Article 10. Confidentialité

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

généralement disponibles au public ou connues de celui-ci ;
connues antérieurement du destinataire ;
développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat ;
divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

Sauf avis contraire du Client communiqué par écrit, IF ELSE AGENCY est autorisée à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

Article 11. Données personnelles

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, IF ELSE AGENCY peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, IF ELSE AGENCY ne sera pas en mesure de traiter la commande.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client.

Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de IF ELSE AGENCY intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des Prestations ne sera effectuée par IF ELSE AGENCY. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l'opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : contact@ifelseagency.com

Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, IF ELSE AGENCY est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, il relève de la responsabilité du Client, en tant que responsable de traitement, d’anonymiser ces données auprès de IF ELSE AGENCY.

Par ailleurs, pour toute commande d’une Prestation d’hébergement ou d’infogérance par le Client, IF ELSE AGENCY pourra faire appel à un sous-traitant. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, IF ELSE AGENCY sera amenée à transmettre des données personnelles du Client, et des Utilisateurs le cas échéant, au sous-traitant. Dans ce cadre, IF ELSE AGENCY s’engage à respecter la réglementation en matière de sous-traitance de données personnelles. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà que IF ELSE AGENCY puisse recourir aux services de sous-traitants. En cas de changement dans la liste des sous-traitants, IF ELSE AGENCY s’engage à en informer le Client au moins trente (30) jours à l’avance afin de lui permettre de soumettre ses observations éventuelles.

IF ELSE AGENCY s’engage :

à faire appel uniquement à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et garantisse la protection des droits de la personne concernée ;
à conclure un contrat avec chaque sous-traitant liant le sous-traitant à l'égard de IF ELSE AGENCY, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement ;
à ce que le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale de IF ELSE AGENCY.

Article 12. Durée - Résiliation

La durée du Contrat est celle figurant dans la Proposition.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’article 6, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de IF ELSE AGENCY et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

Conséquences de la résiliation :

En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif l’ensemble des Prestations réalisées et non encore facturées seront dues à IF ELSE AGENCY.

Article 13. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de IF ELSE AGENCY, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de IF ELSE AGENCY ayant participé à l'exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période de deux (2) années à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager IF ELSE AGENCY en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les vingt-quatre (24) mois précédents son départ.

Article 14. Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitans

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant en tête du Contrat (ou à toute autre adresse choisie par une Partie et notifiée à l’autre).

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet apposé par la poste faisant foi.

Article 15. Notification - Computation des délais

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la poste faisant foi.

Article 16. Forces majeures

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, attentats, ou tout autre événement indépendant de la volonté de IF ELSE AGENCY entraînant notamment un chômage total ou partiel chez IF ELSE AGENCY, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

Article 17. Loi applicable - Différends

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France), ce qui est expressément accepté par le client.

Article 21. Conditions particulières liée à l'accompagnement

En cas d’Accompagnement, une proposition (devis) spécifique sera établie définissant les modalités précises de la collaboration, notamment :

La durée minimale de l'engagement.
Le nombre de jours travaillés par mois dans le cadre de l'Accompagnement.

L'engagement du Client correspond au temps d'Accompagnement précisé dans la proposition (devis), et cette dernière fera foi pour déterminer la portée et la durée des prestations.

Définition des actions à mener :

Les actions à réaliser au cours des prestations seront définies en concertation avec le Client. Le Client s'engage à communiquer, au plus tard 10 à 15 jours avant le début du mois concerné, la liste des actions qu'il souhaite prioriser ou exécuter dans le cadre du temps mensuel provisionné dans l'Accompagnement, tel qu'indiqué dans la proposition. Toute action supplémentaire ou excédant le temps prévu fera l’objet d’un accord écrit préalable (ou nouvelle proposition) et pourra entraîner :

une facturation complémentaire si l'Accompagnement se termine ; ou
le report de l'action sur le mois suivant, dans la limite du temps prévu pour ce dernier.

Modalités de facturation et de paiement :

Les Accompagnements feront l’objet d’un acompte facturé à signature correspondant au montant du premier mois d’Accompagnement et payable sous 30 jours.
Les Accompagnements feront l’objet d’une facturation mensuelle
Outre l’acompte à signature, chaque facture sera émise en début de mois et sera payable sous 30 jours suivant sa date d’émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Chaque facture mensuelle sera due intégralement, même si le temps d'Accompagnement prévu dans le mois en question n'a pas été entièrement consommé ou non consommé du tout.
Le montant total de la prestation est établi dans la proposition (devis) en euros et sera explicité en HT et en TTC

En cas de non-paiement dans les délais contractuels :

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts que IF ELSE AGENCY se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

Le Client ne pourra invoquer aucune cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, IF ELSE AGENCY aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations sans préjudice, de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’article 12.2 ci-avant.

Engagement financier et résiliation :

Engagement financier :

Le montant total de l'Accompagnement prévu et devisé reste dû en totalité, même en cas de non-renouvellement. En cas de résiliation anticipée et sans manquement avéré du Prestataire, les factures correspondant à la totalité de la période initialement prévue pour l’Accompagnement seront exigibles immédiatement.

Résiliation :

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client et sans manquement avéré d’ IF ELSE AGENCY, IF ELSE AGENCY sera en droit de percevoir et de réclamer l’intégralité des sommes dues pour la période restant à courir.

Limites des conditions particulières et validité des autres conditions des présentes CGV :

Sauf mention contraire, toutes les autres clauses des présentes CGV non-contredites dans ces conditions particulières restent valables et s’appliquent dans leur intégralité aux parties