mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : IF ELSE AGENCY met à disposition des Clients :

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par IF ELSE AGENCY pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.ifelseagency.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SARL IF ELSE AGENCY Capital social de 1000€ Numéro de TVA: FR30920694130 – 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris
Responsable publication : if/else agency – contact@ifelseagency.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : if/else agency – contact@ifelseagency.com
Hébergeur : HubSpot, inc. – 25 First Street MA02141 Cambridge 1+8884827768

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur gratuit offert par Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.ifelseagency.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.ifelseagency.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par IF ELSE AGENCY, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.ifelseagency.com est mis à jour régulièrement par IF ELSE AGENCY responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.ifelseagency.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. IF ELSE AGENCY s’efforce de fournir sur le site https://www.ifelseagency.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.ifelseagency.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.ifelseagency.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.ifelseagency.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

IF ELSE AGENCY et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

IF ELSE AGENCY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de IF ELSE AGENCY.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

IF ELSE AGENCY agit en tant qu’éditeur du site. IF ELSE AGENCY est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

IF ELSE AGENCY ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.ifelseagency.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

IF ELSE AGENCY ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.ifelseagency.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. IF ELSE AGENCY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, IF ELSE AGENCY se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : IF ELSE AGENCY. IF ELSE AGENCYest représenté par Garance Faraoun et Luc Benayoun, représentants légaux.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, IF ELSE AGENCY s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que IF ELSE AGENCY traite des Données Personnelles, IF ELSE AGENCY prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles IF ELSE AGENCY les traite.

7.2 Finalité des données collectées

IF ELSE AGENCY est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.ifelseagency.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

IF ELSE AGENCY ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.ifelseagency.com disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui IF ELSE AGENCY devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que IF ELSE AGENCY a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, IF ELSE AGENCY s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment IF ELSE AGENCY utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter IF ELSE AGENCY par écrit à l’adresse suivante :

IF ELSE AGENCY – DPO,
231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que IF ELSE AGENCY corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à IF ELSE AGENCY par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de IF ELSE AGENCY peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

IF ELSE AGENCY s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, IF ELSE AGENCY reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

IF ELSE AGENCY s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de IF ELSE AGENCY, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs IF ELSE AGENCY ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de IF ELSE AGENCY et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de IF ELSE AGENCY sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.ifelseagency.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de IF ELSE AGENCY et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.ifelseagency.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, IF ELSE AGENCY utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, IF ELSE AGENCYprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.ifelseagency.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de IF ELSE AGENCY. Cependant, IF ELSE AGENCY n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

IF ELSE AGENCY est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à IF ELSE AGENCY d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. IF ELSE AGENCY informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque IF ELSE AGENCY ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, IF ELSE AGENCY décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par IF ELSE AGENCY, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour IF ELSE AGENCY d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. IF ELSE AGENCY pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de IF ELSE AGENCY ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.ifelseagency.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de IF ELSE AGENCY. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que IF ELSE AGENCY dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

IF ELSE AGENCY peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à IF ELSE AGENCY d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de IF ELSE AGENCY, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site IF ELSE AGENCY est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

Article 2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes, le Client et IF ELSE AGENCY conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

Administrateur système : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de IF ELSE AGENCY.
Prestations : désigne les prestations proposées par IF ELSE AGENCY à savoir notamment : Conseil et assistance ; Conception et développement; et toute autre prestation qui pourrait être proposée par IF ELSE AGENCY au Client.
Parties : désigne collectivement IF ELSE AGENCY et le Client. Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à utiliser le Logiciel, qu’il s’agisse d’un salarié du Client ou d’un client du Client. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 3. Formation des contrats

Tout accord du Client doit obligatoirement être donné par écrit (email, courrier).

Il appartient au Client de communiquer ses besoins à IF ELSE AGENCY et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.

La proposition commerciale et technique établie par IF ELSE AGENCY est une offre de contracter (ci-après « Proposition »). La Proposition a une validité de trente (30) jours calendaires à partir de sa date d’établissement.

Le contrat est formé par l’acceptation sans réserve par le Client de la Proposition établie par IF ELSE AGENCY (ci-après « le Contrat »). En pratique, le Client accepte la Proposition en la renvoyant signée à IF ELSE AGENCY ou, lorsque le Client passe une commande, en faisant référence à la Proposition . Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de IF ELSE AGENCY.

Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de IF ELSE AGENCY. A défaut d’accord de IF ELSE AGENCY, toute annulation est impossible, et le prix est dû en totalité.

Article 4. Prestations

IF ELSE AGENCY s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires.

La conclusion d’un Contrat peut impliquer la réalisation des Prestations qui suivent. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée dans la Proposition adressée au Client.

Conseil et assistance

La conclusion d’un Contrat implique la réalisation par IF ELSE AGENCY de Prestations de conseil et d’assistance, notamment relatives à la définition et au dimensionnement du projet du Client, au pilotage et à la coordination des projets du Client, etc.

Dans le cadre de ces Prestations, IF ELSE AGENCY peut être amenée à remettre au Client des supports documentaires, sur lesquels IF ELSE AGENCY conserve les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, seul un droit d’utilisation pour les besoins du projet du Client étant concédé à ce dernier.

Conception et développement

La conclusion d’un Contrat peut impliquer la réalisation par IF ELSE AGENCY des prestations de conception et développement d’applications sur mesure. Le cas échéant, le sort des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel développé dans le cadre de ces Prestations sera réglé conformément aux dispositions de l’Article 9.

Article 5. Calendrier

Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant dans la Proposition.

Il commence à courir à compter de l’acceptation de la Proposition par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte.

Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par IF ELSE AGENCY ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation.

Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de IF ELSE AGENCY si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à IF ELSE AGENCY pour l’exécution de sa mission.

La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par IF ELSE AGENCY.

Les modalités d’intervention de IF ELSE AGENCY auprès du Client figurent dans la Proposition.

En cas d’intervention de IF ELSE AGENCY dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord en fonction des possibilités de chacune des Parties. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum trois (3) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par IF ELSE AGENCY ne sont plus garanties.

Article 6. Obligations du client

Il appartient au Client :

de déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de IF ELSE AGENCY pendant toute la durée de la Prestation ;
de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à IF ELSE AGENCY pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus,
de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations;
de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de IF ELSE AGENCY est sollicitée, faute de quoi IF ELSE AGENCY serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
de ne pas se livrer à des analyses du Logiciel assimilables à du reverse engineering ;
de ne pas installer de Mise à jour du Logiciel sans autorisation préalable de IF ELSE AGENCY ;
de ne pas supprimer tout ou partie du Logiciel ni de son environnement technique sans autorisation de IF ELSE AGENCY ;
de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel.

Article 7. Prix et paiement du prix

Prix

Le prix est celui figurant dans la Proposition acceptée conformément à l’Article 3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.

Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour IF ELSE AGENCY, ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.

Facturation

Sauf disposition contraire, pour toute commande supérieure à xxx€ hors taxes, le versement d’un acompte correspondant au tiers du coût total de la commande sera exigé au jour de l’acceptation de la Proposition.

L’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé à la date de règlement indiquée sur la facture émise par IF ELSE AGENCY.

Sauf clause contraire, les Prestations de maintenance, d’hébergement et d’infogérance sont facturées d’avance, à chaque début d’année civile.

A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par IF ELSE AGENCY sont payables dans un délai qui est de trente

(30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Paiement

Les conditions de paiement sont celles figurant dans la Proposition.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Les factures peuvent être payées par tous moyens.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, IF ELSE AGENCY aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat conformément à l’Article 12.2 ci-après.

Article 8. Responsabilité de IF ELSE AGENCY

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de IF ELSE AGENCY, le Client reconnaît que les obligations de IF ELSE AGENCY s’entendront comme des obligations de moyens.

IF ELSE AGENCY ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à la Proposition.

Par ailleurs, lorsque IF ELSE AGENCY formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, IF ELSE AGENCY ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par IF ELSE AGENCY de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par IF ELSE AGENCY de ses obligations contractuelles.

En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, IF ELSE AGENCY ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client.

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE IF ELSE AGENCY NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS PRÉCÉDENTS LA SURVENANCE DU DOMMAGE.

Article 9. Confidentialité

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,
connues antérieurement du destinataire,
développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat,
divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

Sauf avis contraire du Client communiqué par écrit, IF ELSE AGENCY est autorisée à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

Article 10. Données personnelles

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, IF ELSE AGENCY peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, IF ELSE AGENCY ne sera pas en mesure de traiter la commande.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client.

Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de IF ELSE AGENCY intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des Prestations ne sera effectuée par IF ELSE AGENCY. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : xxx

Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, IF ELSE AGENCY est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, il relève de la responsabilité du Client, en tant que responsable de traitement, d’anonymiser ces données auprès de IF ELSE AGENCY.

Par ailleurs, pour toute commande d’une Prestation d’hébergement ou d’infogérance par le Client, IF ELSE AGENCY pourra faire appel à un sous-traitant. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, IF ELSE AGENCY sera amenée à transmettre des données personnelles du Client, et des Utilisateurs le cas échéant, au sous-traitant. Dans ce cadre, IF ELSE AGENCY s’engage à respecter la réglementation en matière de sous-traitance de données personnelles.

Article 11. Durée - Résiliation

La durée du Contrat est celle figurant dans la Proposition.

Si le Contrat est un contrat à exécutions successives, il se renouvellera tacitement à l’arrivée de son terme pour des périodes successives d’une année ou de la durée initiale du Contrat si elle est inférieure à une année, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 2 (2) mois.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’Article 6, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de IF ELSE AGENCY et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

Article 12. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de IF ELSE AGENCY, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de IF ELSE AGENCY ayant participé à l'exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager IF ELSE AGENCY en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.

Article 13. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, attentats, ou tout autre événement indépendant de la volonté de IF ELSE AGENCY entraînant notamment un chômage total ou partiel chez IF ELSE AGENCY, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

Article 14. Loi applicable - Différends

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.